Lorsqu’un agent immobilier prépare un compromis de vente, il doit s’assurer que toutes les conditions de la vente sont clairement établies et acceptées par l’acheteur et le vendeur. À cette fin, il doit rassembler des informations incontournables qui sécurisent les deux parties lors de la signature de l’acte sous seing privé : exactitude des limites de propriété, Etat des Risques et Pollutions, présence éventuelle d’une servitude, etc. Pour gagner du temps, GéofoncierEXPERT permet à un agent immobilier d’accéder à toute l’information foncière et réglementaire dont il a besoin. Nous avons choisi de mettre en lumière 7 types de données accessibles sur notre portail réservé aux pros du foncier et incontournables pour la rédaction de leurs compromis. Voici donc les cas d’usage.
1. Les informations cadastrales de base
Géofoncier permet de dépasser la simple consultation cartographique du cadastre. Un agent immobilier peut ainsi collecter et vérifier toutes les informations déterminant la contenance et les limites cadastrales d’une propriété mise en vente. Il aura par exemple accès à l’extrait de matrice cadastrale (relevé de propriété) qui liste toutes les références cadastrales, parcelles et superficies d’une même propriété. Nous rendons aussi disponibles les documents produits par le géomètre-expert : Document Modificatif du Parcellaire Cadastral, plan de bornage, plan de division parcellaire… L’agent immobilier fournit ainsi à l’acheteur les limites exactes de la propriété vendue, matérialisées sur son écran, afin d’éviter tout litige futur lié à une méconnaissance des délimitations foncières.
2. L’historique d’une parcelle cadastrale
Si une ou plusieurs parcelles de la propriété foncière vendue a précédemment fait l’objet de mutations et de divisions parcellaires successives, il est aisé pour l’agent immobilier utilisant Géofoncier de reconstituer l’historique de la parcelle cadastrale. Il suffit de renseigner sur le portail sur GéofoncierEXPERT une référence cadastrale pour retracer la généalogie de la parcelle fille jusqu’à la parcelle mère initiale, permettant de connaître tout changement de limites de propriété dans le temps (division ou réunion parcellaire, partage de terrain, lotissement…).
3. Les servitudes et droits de passage
Véritable hantise de l’acheteur, que le bien soit situé en ville ou à la campagne, les servitudes et droits de passage peuvent avoir été oubliés par les propriétaires successifs. Or, dans la mesure où Géofoncier reconstitue l’historique des parcelles cadastrales, il est aisé pour un agent immobilier d’identifier une servitude de passage imprescriptible mais oubliée, évitant ainsi toute déconvenue à l’acheteur.
4. L’Etat des Risques et Pollutions (ERP)
Lors de la vente d’un bien, le propriétaire doit informer le futur acheteur d’éventuelles pollutions sur son terrain. Il peut en toute bonne foi ne pas le savoir lui-même. Ici, l’agent immobilier joue pleinement son rôle de conseil dans la mesure où l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) doit figurer dans l’annonce immobilière et être annexé au compromis de vente. Géofoncier lui facilite la tâche car les données BASOL (BAse de données des sites et SOLs pollués) et BASIAS (BAse de données des Anciens Sites Industriels et Activités de Service) sont intégrées au catalogue de données et peuvent être affichées en surcouche dans l’interface cartographique.
5. Les règles d’urbanisme
Que le propriétaire vende un terrain nu ou bati, il peut être intéressant pour le futur acquéreur de connaître le zonage PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou PLUiH (Programme Local de l’Urbanisme et de l’Habitat) de la parcelle, voire des parcelles environnantes. Par exemple, si la propriété est voisine d’un terrain non construit mais classée en zone à urbaniser dans le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, l’acheteur pourra craindre des constructions à venir. Inversement, si le futur acheteur veut acquérir le terrain en vue de faire construire une habitation, cela lui permettra de valider ou non la faisabilité réglementaire de son projet. En amont de la signature du compromis de vente, l’agence immobilière pourra informer l’acheteur sur ce point après avoir consulté Géofoncier.
6. Les autorisations d’urbanisme
Sachez aussi que les données SITADEL (Système d’Information et de Traitement Automatisé des Données Élémentaires sur les Logements et les locaux) sont intégrées à GéofoncierEXPERT, . L’agent immobilier et l’acheteur peuvent ainsi connaître les éventuels permis de construire ou d’aménager déposés sur le terrain ou les terrains voisins ainsi que la nature des projets en rapports sans se déplacer au service de l’urbanisme de la mairie. La NRU renseignera sur l’éventuelle présence d’une servitude d’utilité publique sur le terrain ou pourra donner l’information que la zone fait l’objet d’un droit de préemption de la collectivité.
7. La base de données des Demandes de Valeurs Foncières (DVF)
Terminons avec l’accès à la base de données des Demandes de Valeurs Foncières. Voici une fonction qui ravira les agents immobiliers en charge de rédiger un compromis de vente ou pour toute autre tâche professionnelle. Pour rappel, la DVF est produite par la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP). Elle recense toutes les transactions immobilières réalisées sur une commune. La base est mise à jour deux fois par an. Il est ainsi possible pour un agent immobilier de connaître les prix de vente et prix de vente au mètre carré des biens vendus dans le voisinage de la propriété de son client. Cela lui permet d’évaluer finement le prix de vente du bien en fonction des données réelles du marché sur des biens comparables ayant fait récemment (depuis 2014) l’objet d’une mutation. Il peut aussi consulter la base à titre professionnel pour se tenir informé de l’évolution de son marché local.
