Une commune doit être en mesure de délimiter précisément son domaine public vis-à-vis des propriétés riveraines privées. Contrairement aux propriétés privées en général bornées, le domaine public est dit « aligné », suite à une procédure d’alignement aboutissant à un arrêté d’alignement qui en détermine les limites.
Qui peut demander une délimitation ou un alignement ? Qui sont les acteurs ?
En étant propriétaire d’un bien, vous devez demander à un géomètre-expert de lancer la procédure pour arrêter les limites de votre propriété. La collectivité, dans l’obligation de répondre à cette sollicitation, et le géomètre-expert sont les deux acteurs essentiels de la délimitation entre la propriété privée et le domaine public.
À quoi servent les arrêtés d’alignement et de délimitation ?
La procédure dite d’alignement est définie aux articles L. 112-1 et suivants du Code de la voirie routière comme « la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. »
Avant toute chose il faut bien distinguer dans le domaine de la personne publique la domanialité publique et la domanialité privée. La domanialité publique concerne l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne publique et réservé à l’usage du public. Le domanialité privée concerne également les biens appartenant au domaine public mais non réservé à un usage d’accueil de public. Pour citer quelques exemples, il peut s’agir de forêts, de bureaux, de chemins ruraux, etc.
Le bornage des propriétés privées est inopposable à un bien du domaine public. Pour autant, tout riverain doit pouvoir disposer de limites précises, notamment si sa propriété est contiguë avec le domaine public, afin d’exercer ses droits de propriété. Il peut donc enjoindre la collectivité publique – via une demande d’alignement ou autorisation de voirie – à délimiter, par elle-même, son domaine public artificiel ou maritime, par « arrêté d’alignement individuel ».
La fonction de l’arrêté d’alignement, acte non règlementaire, est de venir constater les limites actuelles en bordure des propriétés riveraines, des seuls biens « domaine public », artificiels ou naturels.
Les demandes d’alignement sont donc à faire dans le cas d’une parcelle accolée à une départementale, une communale ou autre voie. Dans le cas ou la parcelle voisine est une école, un hôpital ou tout autre bien domanial public, il s’agira de faire une demande de délimitation.
Quelle est la différence entre un plan d’alignement et un alignement individuel ?
L’alignement vise à indiquer la limite du domaine public routier, et par ricochet de le protéger des atteintes qui pourraient lui être faites. La demande de délimitation concerne elle les limites entre une propriété privée et une propriété du domaine public de type école, hôpital, etc. hors voies communales et départementales qui font elles l’objet d’une demande d’alignement.
La réalisation de travaux en l’absence d’arrêté d’alignement, ou en méconnaissance des dispositions de celui-ci, peut constituer une infraction à la conservation du domaine public routier et peut être sanctionnée par une amende, voire par la démolition de l’ouvrage.
Une commune peut disposer d’un « plan d’alignement », mais la procédure est lourde. Ce plan doit être adopté à l’issue d’une enquête publique. Il s’agit d’un document à portée réglementaire devant être annexé au PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Tout alignement individuel doit alors se conformer à ce plan et ses prescriptions. Retrouvez l’article complet sur la différence entre un plan d’alignement et un alignement individuel.
Comment une commune peut traiter ses arrêtés d’alignement et de délimitation ?
Une commune (et son service d’urbanisme) peut confier la gestion de ses arrêtés d’alignement à un agent territorial. Néanmoins, l’activité peut vite être chronophage et nécessite un archivage sécurisé, car chaque évolution de l’état des lieux peut entraîner un nouvel arrêté d’alignement à produire.
La commune peut recourir à un géomètre-expert, afin d’être assisté dans la conservation de ses ouvrages publics. Fastidieuse, la tâche d’émettre et conserver les arrêtés d’alignement peut désormais être optimisé grâce au digital et au portail Géofoncier lancé par l’Ordre des Géomètres-Experts.
L’outil GEO-DELIM est le nouvel outil de gestion en ligne des arrêtés d’alignement. Il permet de recevoir, rédiger et notifier les arrêtés simplement, mais aussi de consulter l’historique et leur géolocalisation.
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- Le bornage : comprendre la fonction du plan de bornage et sa portée juridique, savoir quand une opération foncière nécessite un bornage, et savoir comment obtenir le plan de bornage d’un terrain réalisé par un géomètre-expert.
- Le cadastre : de la géolocalisation d’une parcelle cadastrale à la recherche de propriétaire, en passant par l’historique d’une parcelle.
- Le géomètre-expert : depuis ses domaines d’intervention, à accès à ses procès-verbaux, en passant par la résolution de litiges fonciers entre propriétaires.
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