Le plan d’alignement, une portée réglementaire pérenne pour la commune et le riverain
Chacun le sait : l’alignement vise à indiquer la limite du domaine public routier, et par extension de le protéger des atteintes qui pourraient lui être faites.
Une commune peut disposer de ce que l’on appelle un « plan d’alignement ». Il faut savoir que la procédure est lourde. Tout plan d’alignement doit être adopté à l’issue d’une enquête publique. Il s’agit d’un document à portée réglementaire devant être annexé au PLU.
Ce plan d’alignement s’adresse à l’ensemble des propriétés riveraines du domaine public concerné par ce dernier.
Par ce document de portée réglementaire, la collectivité maîtrise l’assiette foncière (répertoire des parcelles de terrain concernées) nécessaire à l’établissement des ouvrages routiers, que ce soit pour l’élargissement, le rétrécissement ou le constat des limites actuelles d’une voie.
Tout alignement individuel doit alors se conformer à ce plan d’alignement et ses prescriptions. Pour le riverain, la délivrance d’un arrêté individuel d’alignement conformément au dit plan lui indique les limites de la voie publique, actuelles ou à venir.
L’arrêté d’alignement individuel : validité courte et sans portée réglementaire
À défaut d’avoir réalisé un plan d’alignement, la commune peut aussi délivrer des arrêtés d’alignements individuels, au coup par coup, suivant les demandes. Celui-ci ne nécessite pas de plan d’alignement préalable pour être établi par la commune. Il s’agit d’une « limite de fait » et l’arrêté ne produit pas de droit particulier.
À chaque fois qu’une modification de voirie ou d’urbanisme intervient, le dernier arrêté d’alignement devient caduc et nécessite d’être mis à jour.
Dans les 2 cas, la réalisation de travaux en l’absence d’arrêté d’alignement, ou en méconnaissance des dispositions de celui-ci ou du plan d’alignement, peut constituer une infraction à la conservation du domaine public routier et peut être sanctionnée par une amende, voire par la démolition de l’ouvrage.
Il faut savoir également que l’arrêté d’alignement – et le plan d’alignement s’il existe – ne s’applique qu’à une part du domaine public. En effet, certains ouvrages du domaine public relèvent du droit privé. C’est par exemple le cas des chemins ruraux.
Arrêtés d’alignement individuels ou plan d’alignement : Geofoncier peut aider !
La question de traiter ses arrêtés d’alignement individuels ou réaliser son plan d’alignement est importante. Une commune ou son service d’urbanisme et de voirie peut confier la gestion de ses arrêtés d’alignement à un agent territorial. Néanmoins, l’activité peut vite être chronophage et nécessite un archivage sécurisé, car chaque évolution de l’état de l’alignement peut entraîner un nouvel arrêté à produire.
La commune peut recourir à un géomètre-expert, afin d’être assisté dans l’élaboration de son plan d’alignement et dans la conservation de ses ouvrages publics. Fastidieuse, la tâche d’émettre et conserver les arrêtés d’alignement peut désormais être optimisé grâce au digital et au portail Géofoncier.
L’outil GEO-DELIM est le nouvel outil de gestion en ligne des arrêtés d’alignement de Géofoncier. Il permet de recevoir, rédiger et notifier les arrêtés simplement, mais aussi de consulter l’historique et leur géolocalisation, de manière dématérialisée.
Vos questions sur le sujet
Un plan de bornage matérialise les limites physiques officielles et légales d’une propriété privée sur un terrain donné. Si vous souhaitez connaître les limites de votre propriété par rapport au domaine public, vous devez demander arrêté d’alignement individuel à votre commune. Le bornage ne s’applique qu’aux propriétés privés. Les limites du domaine public sont donc fixées par un arrêté d’alignement (réalisé par l’autorité administrative locale) ou un plan d’alignement (après enquête publique et annexé au PLU).
Emettre des arrêtés d’alignement et gérer leur archivage est une procédure chronophage et complexe pour les collectivités locales et territoriales. Aussi, le service GEO-DELIM proposé par l’Ordre des Géomètres-Experts accessible sur le portail Géofoncier permet de dématérialiser les procédures de rédaction, diffusion et archivage des arrêtés d’alignement et de délimitation.
