Une commune peut émettre des arrêtés d’alignement, afin de délimiter précisément son domaine public routier. Leur émission et leur portée est à connaître, afin de respecter et faire respecter le droit de propriété.

L’arrêté d’alignement précise la limite entre domaine public routier et propriétés riveraines

Tout riverain doit pouvoir disposer de limites précises, notamment s’il est contigu avec le domaine public, afin d’exercer ses droits de propriété.

Dans ce cadre, et à la demande d’un riverain, la collectivité publique peut être amenée à délimiter par elle-même son domaine public artificiel ou maritime, par « arrêté d’alignement individuel », appelé aussi « arrêté de délimitation du domaine public ».

L’acte, non réglementaire, permet de constater les limites actuelles en bordure des propriétés riveraines, des seuls biens du « domaine public », artificiels ou naturels.

Cet arrêté, pris à un instant T, peut évoluer dans le temps dès qu’un élément évolue, comme le changement d’assiette d’une voie par exemple.

L’arrêté d’alignement individuel fixe les limites à ne pas dépasser en cas de travaux

La procédure d’alignement vise à indiquer la limite du domaine public routier. Mais il le protège aussi des atteintes possibles à son encontre. Il édicte de fait une règle claire sur l’occupation et l’utilisation des sols.

Si un particulier décide de réaliser des travaux en bordure de son terrain, et en l’absence d’arrêté d’alignement, il peut dépasser à dessein ou sans le savoir les limites de sa propriété. Cet acte constitue une infraction à la conservation du domaine public routier et peut être sanctionnée par une amende, voire par la démolition de l’ouvrage.

L’arrêté d’alignement et le plan d’alignement aident à mieux gérer le domaine public

Délimiter les ouvrages communaux vis-à-vis des propriétés riveraines permet à la commune de mieux connaître son patrimoine et à faire respecter les règles de droit.

Mais il faut savoir que l’arrêté d’alignement – ainsi que le plan d’alignement s’il existe  –  ne s’applique qu’à une part du domaine public. En effet, certains ouvrages du domaine public relèvent du droit privé. C’est par exemple le cas des chemins ruraux qui ne peuvent être frappés d’alignement.