Un des rôles majeurs du géomètre-expert est de faire les travaux de mesure sur le terrain nécessaires à l’établissement des limites juridiques ou fiscales de propriétés foncières. À ce titre, les documents qu’il produit peuvent conduire à modifier le plan cadastral dans le cadre d’un DMPC (Document Modificatif du Parcellaire Cadastral) : nous les avons listés dans ce lexique et vous en donnons une description précise.
Croquis d’arpentage
Souvent réalisé à main levée, le croquis d’arpentage (CA) décrit les changements de limites d’une parcelle cadastrale, la contenance cadastrale (superficie) de l’ancienne et de la nouvelle, ainsi que les anciens et nouveaux numéros de parcelle déterminés par le géomètre-expert. Le croquis d’arpentage ne présente pas toujours le nom des propriétaires fonciers. Transmis à l’administration fiscale, il permet la modification en conséquence du plan cadastral. À noter que depuis 1956, le croquis d’arpentage a changé d’appellation. On parle de croquis de conservation ou, plus simplement, de document d’arpentage.
Croquis de conservation
Un croquis de conservation est une représentation graphique des modifications apportées à une parcelle sur le terrain (construction nouvelle, subdivision fiscale…), en vue de conserver la trace de la situation foncière des anciennes limites. Voilà pourquoi ce croquis est dit de « conservation ».
Sont distingués deux croquis de conservation :
- Croquis de conservation dits « croquis fiscaux » qui n’occasionnent pas de nouvelle délimitation de parcelle cadastrale, donc sans nouveau numéro de parcelle cadastrale. Par exemple, l’ajout au plan cadastral d’une piscine privée ou d’un nouveau bâti. Leurs fins sont uniquement fiscales.
- Croquis de conservation dits « croquis fonciers » qui font état de nouvelles délimitations du parcellaire cadastral (réunification de parcelles, causes naturelles occasionnant une modification de la contenance cadastrale, changement de limites intercommunales…). La conception du croquis foncier est dont très proche du document d’arpentage.
Document d’arpentage
Le document d’arpentage (DA) constate la modification du parcellaire cadastral engendrant une ou plusieurs nouvelles parcelles avec leurs nouvelles numérotations. Il détaille la contenance cadastrale des anciennes et nouvelles parcelles en indiquant le nom des anciens et nouveaux propriétaires. Envoyé à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sous la forme d’un DMPC (Document Modificatif du Parcellaire Cadastral), il a pour fonction de modifier l’assiette fiscale d’une propriété foncière.
Procès-verbal de délimitation
Un procès-verbal de délimitation rédigé par le géomètre-expert est, dans la plupart des cas, un document d’arpentage ou DMPC définissant ou modifiant les limites de propriété foncière de la personne publique ou du domaine privé reportées sur le cadastre. Formellement, le Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts (BOFIP) définit le procès-verbal de délimitation comme « un plan régulier coté des surfaces modifiées, à une échelle au moins égale à celle du plan cadastral, présentant les références essentielles à ce dernier et, autant que possible, rattaché à des éléments stables du terrain. » Dans certains cas, le procès-verbal de délimitation est remplacé par une esquisse.
Esquisse et esquisse provisoire
Lorsque la représentation graphique employée dans le DMPC pour présenter la modification des limites de propriété ne s’appuie pas sur un extrait du plan cadastral mais un croquis à l’échelle réalisée par le géomètre-expert permettant la modification du cadastre, on parle d’une « esquisse ». Une esquisse ne peut être produite que si le plan cadastral n’a pas préalablement été refait. Sinon, un procès-verbal de délimitation est obligatoire. On parle d’esquisse provisoire lorsque l’esquisse remplace le procès-verbal de délimitation en cas d’urgence à attribuer provisoirement un nouveau numéro de plan.
Plan minute de remembrement
Le plan de remembrement est l’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE), anciennement appelé remembrement. Il a pour objectif premier d’améliorer l’exploitation agricole en regroupant un ensemble de parcelles d’un seul tenant. Aujourd’hui, avec ce mode d’aménagement, il s’agit surtout de réorganiser le territoire communal ou intercommunal en prenant aussi en compte l’enjeu environnemental. D’un point de vue pratique, les parcelles ayant fait l’objet d’un remembrement sont reconnaissables grâce à l’identification cadastrale des parcelles. En effet, les parcelles ayant pour section deux lettres dont la première commence par une des quatre dernières lettres de l’alphabet (X, Y, Z et W) résultent d’un aménagement foncier.
Plan minute de remaniement
Les « plans de remaniement » recouvrent toutes les opérations ayant pour objet d’assurer une nouvelle rénovation du cadastre, lorsque le plan cadastral antérieurement rénové présente des insuffisances qui ne permettent plus d’en assurer la conservation annuelle de manière satisfaisante. Le remaniement améliore donc la qualité du plan lorsque celle-ci est devenue insuffisante pour permettre l’identification et la détermination physique correcte des immeubles. Le remaniement n’est entrepris qu’à la demande du conseil municipal. Un arrêté préfectoral porte à la connaissance du public les dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement. Les parcelles ayant pour section deux lettres dont la première commence par une des quatre premières lettres de l’alphabet (A, B, C, D) résultent d’un aménagement foncier suite à un plan de remaniement.
Plan de bornage
À la différence du document d’arpentage qui dresse sur le cadastre les limites « fiscales » d’une parcelle foncière, le plan de bornage réalisé par un géomètre-expert a une valeur « juridique ». Il fixe les limites physiques légales d’une propriété et permet de retrouver celles-ci dans le temps. Il est donc « irrévocable », c’est-à-dire qu’il ne peut plus être contesté une fois le procès-verbal de bornage signé par les propriétaires concernés. À noter que le plan de bornage n’est pas obligatoire et n’est pas reporté sur le plan cadastral.
Le plan cadastral a une valeur fiscale : la contenance d’une parcelle cadastrale permet à l’administration fiscale de calculer l’impôt foncier dû par son propriétaire. La représentation d’une parcelle cadastrale sur le plan n’est qu’une représentation graphique et non topographique exacte. Le plan de bornage a une valeur légale : il fixe les limites physiques d’une propriété. Ces deux travaux sont réalisés par un géomètre-expert.
En savoir plus dans notre article sur la différence en un plan de bornage et le cadastre.
Au gré des mutations, divisions parcellaires ou déplacement d’une servitude de passage, la contenance (la superficie) ainsi que les limites d’une parcelle peuvent avoir évoluer dans le temps. Depuis la création du Document de Filiation Informatisé (DFI) en 1990, il est possible de remonter dans le temps d’une parcelle actuelle (fille) jusqu’à la parcelle mère dont elle est la descendante et de retracer l’évolution des limites cadastrales. Le portail Géofoncier Expert permet de consulter l’historique des parcelles (ou généalogie) via le DFI rattaché à un DMPC.
