La loi du 7 mai 1946 institue l’Ordre des géomètres-expert. Son article 1er définit l’exercice de la profession : « Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :
- réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;
- réalise les études, les documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre des missions privées d’aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou d’étude sur l’évaluation, la gestion ou l’aménagement des biens fonciers.
Par leurs savoir-faire techniques et juridiques, les géomètres-experts sont capables d’intervenir dans de nombreux domaines liés à la propriété et à l’aménagement du territoire : la délimitation foncière et les documents attachés, la topographie, l’urbanisme, l’aménagement foncier, l’ingénierie et maîtrise d’œuvre, la gestion et l’entremise immobilière, la copropriété, le diagnostic et l’évaluation, la géomatique,…
L’Ordre des Géomètres-Experts
Un géomètre-expert doit être inscrit à l’Ordre des Géomètres-Experts pour exercer. Il est sousmis à de nombreuses obligations telles que les règles déontologiques, la formation continue ou encore la transparence des prix des prestations.
Aujourd’hui, l’Ordre des Géomètres-Experts est l’instance de management stratégique de la profession. Il représente les géomètres-experts et impulse une stratégie de développement pour la profession. Ce rôle s’est étoffé au fil des années depuis la création de l’Ordre en 1946.L’Ordre définit et fait évoluer les pratiques et le cadre de la profession dans un double objectif :
- garantir aux clients des géomètres-experts une qualité croissante des prestations
- faire des géomètres-experts des acteurs quotidiens du respect des principes du développement durable
L’Ordre des géomètres-experts est administré par un Conseil supérieur et 18 Conseils régionaux dotés de la personnalité civile. Le Conseil supérieur représente l’Ordre des géomètres-experts auprès des pouvoirs publics. Il défend et valorise l’image de la profession et garantit son indépendance.
Quel est le rôle du géomètre-expert ?
La profession dispose d’un monopole pour dresser les plans et les documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières. Le géomètre-expert est ainsi le seul habilité à « dire la propriété » en fixant les limites des biens fonciers. À ce titre, il joue un rôle de premier plan dans le respect de la propriété et des biens fonciers qui constitue l’un des fondements de la société française. Collectivement, les 2 000 géomètres-experts contribuent également chaque jour à la mise à jour et à la conservation des données relatives à la propriété foncière.
En plus des activités réservées par la loi, le géomètre-expert assure des missions de conseil et d’accompagnement pour une large clientèle : particuliers, professionnels, entreprises de BTP, aménageurs, collectivités locales…Il peut par exemple :
- informer des possibilités de constructions attachées à un terrain
- effectuer des démarches administratives (solliciter un certificat d’urbanisme pour une construction, constituer un dossier de demande de permis d’aménager,…)
- assurer la maîtrise d’œuvre des voiries et réseaux et assumer des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage
- mesurer la superficie d’un terrain ou d’une maison, diagnostiquer un bâtiment (amiante, termites, plomb, gaz, performance énergétique, électricité)
- gérer un patrimoine immobilier (expertiser un bien, assurer sa gestion locative ou se charger de trouver un acquéreur, rédiger un acte sous seing privé,…)
- être syndic de copropriété, établir ou modifier des documents de copropriété (règlement, état descriptif de division, plan)
- conseiller les élus locaux en matière d’aménagement et urbanisme (participation à la réalisation d’opérations immobilières, planification et aménagements urbains, maîtrise foncière, autorisations d’urbanisme, expertises, gestion du patrimoine immobilier,…)
L’accès numérique aux travaux des géomètres-experts
La plateforme Géofoncier s’inscrit pleinement dans la numérisation et l’accès aux travaux produits par les géomètres-experts. Ces documents sont ainsi consultables en ligne par les notaires, collectivité et professionnels de l’immobilier – au niveau granulaire de la parcelle cadastrale – afin de fluidifier les échanges et consulter des travaux qui dormaient encore il y a peu dans des archives papier.
Consultation des documents cadastraux (DMPC, PV de bornage, plans de remembrement…), accès centralisé aux pièces produites pour nos utilisateurs notraires, mairies, agents immobiliers, signature électronique ou encore gestion dématérialisée des arrêtés d’alignement et de délimitation : autant de fonctionnalités et outils collaboratifs pensés pour renforcer la traçabilité, la réactivité et la fiabilité des échanges entre les professionnels du foncier et les géomètres-experts.
Les documents d’arpentage produits par le géomètre-expert
Lors de recherches dans les archives foncières d’une mairie ou d’un notaire, il est fréquent de consulter des documents et plans issus des travaux d’un géomètre-expert sur le terrain lors de l’arpentage de celui-ci. Leur nom a évolué dans le temps (croquis d’arpentage, croquis de conservation, document d’arpentage…) pour en arriver maintenant au Document Modificatif du Parcellaire Cadastral. Dans notre article dédié au DMPC, nous présentons les documents qui le constituent à partir des travaux des géomètres-experts, et retraçons son historique à travers le temps. Il s’agit en effet d’un document stratégique pour le foncier français puisqu’il permet la mise à jour ou la modifications des plans cadastraux.
Géomètre-expert et cadastre : le lexique
Comme il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver dans la nomenclature des documents d’un géomètre-expert, nous vous proposons un petit lexique des documents cadastraux qu’il produit présentant la description de leur usage. Procès-verbal de délimitation, croquis de conservation, esquisse, plan de remembrement… Tous ces documents conduisent à la modification ou à la mise à jour du cadastre.
Pourquoi et quand faire appel à un géomètre-expert ?
Les géomètres-experts accompagnent leurs clients dans tous leurs projets : particuliers, professionnels (notaires, architectes…), entreprises du bâtiment et des travaux publics, aménageurs privés, collectivités territoriales. Ils mettent en œuvre pour chacun de leurs clients des solutions sur-mesure pour répondre à ses problématiques et à ses besoins.
En s’adressant à un géomètre-expert, un client s’adresse aussi à un professionnel qui, contrairement à d’autres acteurs non réglementés, est responsable de ses actes durant 5 ans à compter de la réalisation d’un éventuel dommage. Une telle responsabilité est synonyme pour ses clients d’une garantie de rigueur et de professionnalisme.
Faire appel à un géomètre-expert, c’est s’entourer d’un « homme de l’art » qualifié (niveau bac+5) qui a l’obligation, chaque année, de mettre à jour ses connaissances et ses compétences au travers de la formation continue (8 jours par an). C’est aussi recourir à un représentant d’une profession qui s’adapte en permanence pour accompagner les grandes évolutions technologiques, environnementales et sociétales.
Comment trouver un géomètre-expert ?
Environ 1 850 géomètres-experts exercent partout sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer. Pour contacter un(e) professionnel(le), vous pouvez effectuer une recherche sur le site de l’Ordre des Géomètres-Experts via l’annuaire en ligne.
Comment savoir si un géomètre-expert est intervenu sur mon terrain ?
Pour savoir si un géomètre-expert est intervenu sur votre terrain ou à proximité, nous vous invitons à faire une recherche sur l’interface cartographique du site public.geofoncier.fr en renseignant votre adresse ou vos références parcellaires.
Seuls les dossiers après 2011 doivent être systématiquement être référencés par les géomètres-experts. Les dossiers plus anciens ne le sont pas systématiquement.
Le cas échéant, une pastille cliquable s’affichera sur votre terrain, et permettra, en cliquant dessus, de connaître les coordonnées du géomètre-expert étant intervenu.
Si aucune information ne ressort à l’issue de la recherche, nous vous invitons à prendre contact avec les géomètres-experts de votre secteur, qui pourraient avoir connaissance d’interventions sur votre parcelle.
Comment consulter le procès-verbal de bornage d’un géomètre-expert
En cliquant sur les pastilles à l’issue d’une recherche cartographique décrite dans la partie précédente, vous aurez les coordonnées du géomètre-expert étant intervenu sur un terrain ou à proximité. Dans certains cas, des miniatures affichent les documents produits, tels que les procès-verbaux de bornage.
La fourniture de ce document se fera directement en contactant le géomètre-expert concerné, qui vérifiera votre qualité de propriétaire ou de riverain du terrain objet du dit dossier.
Si vous connaissez le nom du géomètre-expert étant intervenu, mais que le dossier n’apparaît pas à l’issue d’une recherche sous Géofoncier, nous vous invitons à contacter directement le géomètre-expert en consultant ses coordonnées sur cet annuaire en ligne.
Faire intervenir un géomètre-expert est-il obligatoire pour une division parcellaire ?
Oui, le géomètre-expert est le seul professionnel pouvant réaliser une division parcellaire.
Selon l’article 1er de la loi du 7 mai 1946, les études et travaux qui concernent la délimitation foncière, ainsi que les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, ne peuvent être établis que par les géomètres-experts. Le monopole de la profession s’applique dès lors qu’une opération, qu’elle soit amiable ou contentieuse, a une incidence sur la propriété foncière.
Achat ou vente de terrain : l’intervention d’un géomètre-expert est-elle obligatoire ?
Lors d’une transaction, le vendeur doit informer l’acheteur du caractère borné ou non de la propriété.
La réalisation d’un bornage conforte l’acheteur dans son acquisition. En effet, les titres de propriétés attestent de la propriété d’un bien ou d’un terrain et sa situation cadastrale mais ils ne garantissent ni la superficie exacte ni les limites du terrain ni l’état détaillé du sous-sol. L’intervention d’un géomètre-expert apporte plus de transparence dans la transaction.
Par ailleurs, le bornage sera obligatoire lorsqu’une division aura pour objet de créer un terrain à bâtir. Seul le géomètre-expert est habilité à réaliser ce bornage.
Comment peut intervenir le géomètre-expert en cas de litige ?
En cas de litige sur des terrains mitoyens, le géomètre-expert va donc réunir les parties en présence et examiner les actes de propriété et les plans afin de fixer avec précision la superficie de chaque terrain.
Le géomètre-expert peut aussi intervenir sur des litiges relatifs à des servitudes, que ce soit des servitudes d’utilité publique notamment pour des réseaux d’eau ou d’électricité ou des servitudes relevant du droit privé, tels des servitudes de passages.
Retrouvez aussi tous nos dossiers conseils sur les opérations foncières :
- Le bornage : comprendre la fonction du plan de bornage et sa portée juridique, savoir quand une opération foncière nécessite un bornage, et savoir comment obtenir le plan de bornage d’un terrain réalisé par un géomètre-expert.
- Le cadastre : de la géolocalisation d’une parcelle cadastrale à la recherche de propriétaire, en passant par l’historique d’une parcelle.
- Les contraintes d’urbanismes et environnementales : prendre connaissance des règles d’urbanisme avant d’acheter un terrain, de sa constructibilité, du PLU de la commune et savoir s’il est en zone de risques naturels et technologiques.
- Les arrêtés d’alignement et de délimitation : comprendre la fonction de ces documents clés pour la délimitation du domaine public vis-à-vis du domaine privé : pour une commune, découvrir comment traiter simplement la gestion de ses arrêtés d’alignement.
