Le bornage

Le bornage est l'opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Il peut être amiable ou juridique. Nous détaillons ici toutes les questions que vous pouvez vous poser sur le bornage d’un terrain et la façon d’y accéder.

Qu’est-ce qu’un plan de bornage ?

Obligatoirement réalisé par un géomètre-expert, le plan de bornage est un document à valeur juridique conservé par les notaires lors de la réalisation d’actes notariés (vente immobilière, division parcellaire), ou dans les archives du géomètre-expert. Notre article sur le plan de bornage vous en donnera une définition complète et détaillée.

Comment obtenir le plan de bornage d'un terrain ?

Pour obtenir le plan de bornage de votre terrain ou d'une propriété riveraine, nous vous invitons à faire une recherche sur l'interface cartographique du site Géofoncier en renseignant l'adresse ou la référence parcellaire du dit terrain.

Seuls les dossiers après 2011 doivent être systématiquement être référencés par les géomètres-experts. Les dossiers plus anciens ne le sont pas systématiquement. Dans certains cas, des miniatures affichent les documents produits, tels que le plan de bornage.

Vous souhaitez obtenir le plan de bornage de votre terrain ? Il est souvent annexé aux actes de vente notariés; le géomètre-expert intervenu sur la parcelle a aussi obligation de conserver dans ses archives.

Le bornage est-il obligatoire pour la vente d'un terrain ?

Depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 (JO du 14/12/00), tout avant-contrat et contrat de vente pour l’achat d’un terrain destiné à la construction d’une maison ou d’un immeuble à usage mixte d’habitation et professionnel doit préciser si le descriptif du terrain résulte ou non d’un bornage. À défaut de cette précision dans l’acte authentique, l’acquéreur peut, dans le délai d’un mois suivant la signature de l’acte authentique, engager une action pour obtenir sa nullité.

Conformément à la loi, un bornage doit obligatoirement être effectué lorsque le terrain est issu de la procédure de lotissement, d’une division à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), ou d’une opération d'aménagement foncier réalisée par une association foncière urbaine.

Conformément aux règles de l’art définies dans le cadre de sa mission de service public, l’Ordre des Géomètres-Experts impose le bornage de toute nouvelle limite créée dans le cadre des divisions de propriété, y compris en ses extrémités sur les propriétés riveraines. Cette disposition est applicable tant pour les propriétés bâties que non bâties.

Comment connaître les limites d'une parcelle ou d'une propriété ?

Seul un bornage permet de délimiter de façon irrévocable un terrain.

Le géomètre-expert analyse tous les éléments permettant de définir les limites réelles : les titres de propriété, les plans, tous documents qui décrivent directement ou indirectement la propriété, la nature des lieux et les marques de la possession, les déclarations de témoins, les coutumes locales, le cadastre... Le géomètre-expert établit une hiérarchie entre ces éléments. Il propose les limites séparatives qui deviennent définitives après accord des parties.

Qu'est-ce que le Référentiel Foncier Unifié (RFU) ?

Le Référentiel Foncier Unifié (RFU) est un référentiel géographique géoréférencé à résolution centimétrique entrepris en France par les géomètres-experts français, dont l'objet est de centraliser l'ensemble des limites foncières établies par les géomètres-experts. Sa mise en production date du 1er juillet 2010. Produit sur l'ensemble du territoire (métropole et DOM), le Référentiel Foncier Unifié peut être visualisé sur le portail Géofoncier.

Dans le cas d'un bornage ou d'une division, le géomètre-expert a obligation de renseigner le référentiel en indiquant les limites et sommets créés à cette occasion.

Le RFU se compose de deux couches de données complémentaires :

Quelle est la différence entre plan de bornage et cadastre ?

D’un côté, le plan de bornage matérialise et garantit les limites physiques légales d’une propriété, ainsi que la superficie réelle d’un terrain. De l’autre, le plan cadastral est un document à caractère fiscal qui a vocation à définir l'assiette des impôts fonciers et qui ne peut valoir titre de propriété. La différence entre un plan de bornage et un plan cadastral est donc liée à leur valeur juridique respective, le plan de bornage, réalisé par un géomètre-expert prenant toujours le pas sur le plan cadastral qui n’est qu’une représentation graphique imprécise d’une parcelle.

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