Qu’est-ce qu’un plan de bornage ?

Le « bornage » ou plan de bornage est une opération de délimitation foncière légale et permanente. Elle permet la définition, la matérialisation puis la conservation d'une limite entre des terrains privatifs contigus. Obligatoirement réalisé par un géomètre-expert, le bornage d’un terrain s’effectue de manière contradictoire, en application de l'article 646 du Code civil.

Le bornage, limites physiques officielles et légales d’une propriété

Le bornage consiste à positionner des repères matériels, dits bornes, qui permettent de visualiser et faire respecter les limites officielles d’une propriété. Les propriétaires des terrains contigus doivent être présents au moment de la pose de ces repères, et les accepter.

Le plan de bornage fixe de cette manière les contenances des parcelles, ainsi que leurs limites. Ces bornes sont désormais autant physiques que numériques, puisque géoréférencées systématiquement.

Le plan de bornage, un document juridique réalisé par un expert, le géomètre

Le bornage n’est pas obligatoire, sauf si l’un des propriétaires en fait la demande. Cette délimitation foncière doit être réalisée par un géomètre-expert, seul professionnel habilité à la réaliser, et qui intervient en tant qu’expert de justice.

Irrévocable une fois réalisé, le plan de bornage peut être obtenu de deux façons :

Vous pouvez aussi consulter toutes les informations cadastrales et de bornage d’un terrain sur notre outil de cartographie foncière. Le plan de bornage est disponible auprès du géomètre-expert qui l’a réalisé : son nom et le numéro de dossier est aussi indiqué sur notre outil.

Le bornage, une réalisation amiable ou judiciaire, une validité permanente

Plusieurs cas de figure peuvent intervenir en vue de réaliser un plan de bornage :

Le plan de bornage, pour être valable, doit être signé par tous les propriétaires contigus d’un terrain, lors de sa réalisation. Il ne peut plus être contesté ensuite et ne peut faire l’objet d’un nouveau bornage par un juge.

Les différences entre bornage et cadastre, l’utilité du bornage

Le plan de bornage est différent du cadastre par sa réalisation et par son statut, bien qu’il soit extrêmement lié, notamment via les modificatifs cadastraux (DMPC). Plusieurs situations peuvent conduire à devoir disposer d’un plan de bornage. On peut en avoir besoin au moment d’une succession. Les situations les plus fréquentes où un propriétaire peut faire borner son terrain est le plus souvent la réalisation de travaux (clôture, plantation, division, etc.), ou la vente d’une propriété foncière bâtie ou non.