A quoi sert le document d’arpentage ? Quand est-il obligatoire ?

Le document d’arpentage permet d’établir les limites de parcelles afin de mettre à jour le cadastre. Anciennement nommé Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC), le document d’arpentage est toujours réalisé par un géomètre-expert.

Le document d’arpentage, obligation pour enregistrer la mutation d’un terrain

Le document d’arpentage est obligatoire à l’occasion de tout changement affectant la position des limites figurées au plan cadastral. Il formalise les nouvelles limites d’une propriété lors d’une division de parcelles cadastrales, d’une réunification, d’une rectification ou d’un lotissement. Ce document est indispensable à l'enregistrement de la mutation d'un terrain.

La création de nouvelles parcelles, par un géomètre-expert, modifiant le cadastre

Dans les faits, le document d’arpentage permet de créer, par division ou réunion foncière, de nouvelles parcelles à l’intérieur d’une propriété.

Cette reproduction du plan cadastral permet :

Le document d’arpentage doit être obligatoirement réalisé par un géomètre-expert, afin d’être opposable et valable juridiquement.

Le géomètre-expert le communique à l’administration du cadastre, en l’occurrence la DGFiP (Direction Générale des Finances Publics), pour mise à jour de celui-ci.

Le document d’arpentage est l'ancien nom du document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC). Il constate les changements de limites d'une parcelle (divisions, réunions, rectifications) afin de mettre à jour le plan cadastral. Il est, sauf cas particuliers, exigé à l'occasion de tout changement affectant la position des limites figurés sur l'extrait de plan cadastral associé au document. Il conduit à l'identification des nouvelles parcelles.

Il est nécessaire au notaire pour la rédaction de tout acte soumis à publicité foncière (tel un transfert de propriété suite à une division).