Comment faire modifier le plan cadastral ?
La modification du plan cadastral (document conçu à l’origine pour servir à définir l’impôt foncier) intervient généralement à la suite d’un événement impactant la morphologie d’une propriété foncière. Dès lors que des limites de propriété évoluent (division d’une parcelle pour détachement d’un terrain, réunions de parcelles, pour application d’un procès-verbal de bornage…) il est nécessaire de mettre à jour le plan en établissant un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC). Ces documents sont établis par des personnes habilitées par l’administration telles que les géomètres-experts.
Les démarches à accomplir pour faire modifier le plan cadastral
En tant que propriétaire foncier, il vous est possible de solliciter gratuitement le centre des impôts fonciers (CDIF) dont dépend(ent) la/les parcelle(s) pour réaliser des modifications sur le plan cadastral qui n’impactent pas les limites de propriétés comme par exemple :
- La suppression d’un bâtiment disparu
- La rectification de l’emprise d’un détail topographique (par exemple, la taille d’une mare)
- La rectification des subdivisions fiscales d’une parcelle (par exemple détaillant qu’une partie d’une parcelle est un bois ou une une vigne).
De la même façon, il vous est possible de solliciter gratuitement les CDIF pour procéder à la réunion des parcelles contiguës (voisines) qui forment votre propriété. Cela est d’autant plus pertinent que les limites entre les différentes parcelles composant votre propriété n’ont plus de matérialisation sur le terrain. Le formulaire 6505-SD doit être utilisé dans ce cas de figure.
Il est a noter que le notaire n’intervient pas dans cette modification du parcellaire cadastral, car ce rôle incombe au géomètre-expert. En revanche, lors d’une vente ou tout acte notarié de mutation foncière, le notaire doit joindre à son acte un DMPC à jour ainsi que les autres documents cadastraux et fonciers existants : extrait de matrice cadastrale, plan de division parcellaire, plan de bornage, etc. Avec Géofoncier, les notaires peuvent facilement et rapidement rassembler ces documents avec Tabelio sur GéofoncierExpert. Cette fonctionnalité permet de générer un dossier parcellaire complet à partir d’une adresse ou une référence cadastrale. Le dossier ainsi généré comprendra une quarantaines de pages à annexer à l’acte de mutation comprenant 6 thématiques : situation cadastrale, données d’urbanisme, historique cadastral, données environnementales, demande de valeur foncière, informations sur les propriétaires et données de copropriétés.
Focus sur le plan cadastral et les limites de propriété
Il est important de souligner que le plan cadastral n’a pas vocation à définir les limites de propriété. Il n’en constitue au mieux qu’une présomption à la différence des procès-verbaux de bornage et des plans associés. Ces derniers documents sont établis par les géomètres-experts et peuvent faire l’objet d’une publication au service de la publicité foncière (au même titre que des actes notariés). Ce service de publicité foncière sert à enregistrer les informations sur les biens immobiliers et sur leurs propriétaires, en coordination avec les services du cadastre.
