Professionnels du foncier, de l’immobilier ou du droit, vous avez besoin d’accéder à des données juridiques fiables sur un bien ou une propriété foncière ? L’état hypothécaire est l’outil de référence pour évaluer la situation juridique d’un immeuble. Produit par l’administration fiscale à partir du fichier immobilier tenu par le service de la Publicité Foncière, il permet de vérifier les mutations, les garanties et les charges qui grèvent un bien. Une donnée aussi précieuse que sensible, que Géofoncier vous permet aujourd’hui d’obtenir plus simplement.

Comprendre ce qu’est un état hypothécaire

L’état hypothécaire est un document officiel délivré par le service de la publicité foncière (SPF), anciennement nommé « bureau de conservation des hypothèques ». Il est établi à partir du fichier immobilier constitué par ce service. Il constitue une base juridique qui regroupe pour chaque bien immobilier ou foncier toutes les inscriptions et mentions affectant sa situation juridique : propriété, mutations, garanties, servitudes, saisies, etc.

La demande d’état hypothécaire permet d’obtenir la fiche d’identité immobilière d’un bien, enrichie des inscriptions prises dans le temps : actes de vente, hypothèques, privilèges, saisies, radiations, etc.

Que contient un état hypothécaire ?

Un état hypothécaire comporte généralement trois grandes familles d’informations, correspondant à la propriété, aux garanties et aux servitudes :

L’état de propriété

Ce volet décrit l’origine de la propriété, la chaîne des mutations successives, les actes translatifs (vente, donation, succession), les identités des propriétaires successifs, les montants et les dates d’acquisition. Il est indispensable pour vérifier que le vendeur est bien légitime à disposer du bien.

L’état hypothécaire proprement dit

Il recense toutes les garanties inscrites sur le bien : hypothèques conventionnelles, hypothèques judiciaires, privilèges de prêteurs de deniers, nantissements, inscriptions conservatoires, etc. Chaque inscription précise son origine, le créancier, le montant garanti, la date d’effet et l’éventuelle mainlevée.

L’état des servitudes

Certaines servitudes d’utilité publique ou d’intérêt privé sont mentionnées au fichier immobilier. Ce troisième volet recense les droits réels établis au profit de tiers (servitudes de passage, d’urbanisme, d’affectation, etc.). Leur existence peut impacter directement la faisabilité d’un projet comme une division parcellaire, une construction ou un aménagement foncier.

L’usage des états hypothécaires par les professionnels

Les professionnels du foncier et de l’immobilier s’appuient dans leurs missions sur les états hypothécaires, surtout lorsque leurs actes ont une portée officielle ou juridique. Et, bien logiquement, les banques les consultent comme outil d’aide à la décision.

  • Actes notariés : il permet de s’assurer que le bien peut être vendu librement, sans charge ou empêchement. C’est un véritable outil de sécurisation de la vente.
  • Prêts garantis par hypothèque : les banques vérifient l’existence d’inscriptions prioritaires et la qualité du titre de propriété avant d’accepter un prêt ou de recouvrer une créance.
  • Contentieux fonciers : les avocats, juristes ou commissaires de justice y trouvent des preuves tangibles dans des dossiers de saisie, indivision ou expropriation.
  • Opérations d’aménagement : les promoteurs et les collectivités s’assurent que le foncier est maîtrisé, sans obstacle juridique.
  • Bornage et division : les géomètres-experts doivent connaître la situation juridique d’une parcelle avant toute intervention de délimitation ou modification des limites cadastrales.

A noter qu’il est possible de faire deux types de demandes d’états hypothécaires, ou « réquisitions » :

  • Demande d’état hypothécaire sur un immeuble (à partir d’une référence cadastrale ou une adresse), ou réquisition à l’immeuble : obtention des informations hypothécaires au niveau du bien immobilier (historique, servitudes, hypothèques…)
  • Demande d’état hypothécaire sur une personne physique ou morale, ou réquisition à la personne : obtention de la liste de tous les biens immobiliers étant la propriété ou ayant été possédés par la personne, ainsi que les inscriptions correspondantes.

Le site du service des Impôts rappelle les références des formulaires CERFA à utiliser selon les besoins : formulaires 3230-SD ou 3231-SD avant 1956, 3233-SD, formulaires 3236-SD ou 3240-SD à compter de 1956.

Géofoncier vous facilite l’accès à l’état hypothécaire

Traditionnellement, la demande d’état hypothécaire suppose l’envoi d’un formulaire à l’antenne locale de la Publicité Foncière, avec un suivi incertain et des délais d’obtention allant de 5 à 15 jours.

Géofoncier digitalise cette démarche. Depuis votre espace professionnel, vous remplissez une demande unique d’état hypothécaire pour le bien ou la personne concernée. Quelques jours plus tard, vous recevez l’état hypothécaire directement au format PDF, stocké dans votre compte.

Nous avons conçu ce nouveau service pour les professionnels :

  • Accès national unifié à l’ensemble des services de Publicité Foncière ;
  • Suivi de réquisition en ligne ;
  • Interopérabilité avec certains de nos services, notamment Tabelio qui permet aux professionnels de l’immobilier de constituer automatiquement des dossiers fonciers complets intégrant à la fois les états hypothécaires, les données cadastrales, les plans de bornage et les rapports d’analyse réglementaire.

Là où les notaires disposent d’un accès direct par voie réservée, Géofoncier offre aux autres professionnels un accès simplifié et opérationnel, sans perte de temps.