Le bornage est-il obligatoire pour la vente d'un terrain ?

Légalement, il n’est pas obligatoire de disposer d’un plan de bornage pour vendre son terrain. Mais dans la pratique, rare sont les ventes foncières qui se réalisent sans opération de bornage du terrain. Face aux risques de contentieux et pour faciliter l’opération, vendeurs et acheteurs de terrain trouvent de multiples avantages au bornage de terrain. Explications.

Sans bornage, le processus de vente d’un terrain est plus risqué, à toutes les étapes

Qu’il s’agisse de la vente d’un terrain constructible ou non constructible, la loi ne fait pas obligation de disposer d’un bornage – ou plan de bornage – du terrain.

Pourtant, l’usage est presque toujours de recourir à cette étape. Les tiers, notamment les notaires, exigent bien souvent ce document dans les opérations foncières. Quelques exceptions demeurent, notamment si le coût de la transaction est très bas, ou si une limite physique matérialise la limite d’un terrain comme une route ou un cours d’eau.

Mais pour une très grande majorité de cas, le bornage, réalisé aux frais du vendeur, est le seul moyen de fixer les limites physiques officielles et légales d’une propriété. C’est un géomètre-expert qui réalise l’opération de borner le terrain. Reconnu juridiquement, le bornage est irrévocable une fois réalisé. Notre article « Qu’est-ce qu’un plan de bornage ? » détaille tous les éléments qu’il comporte.

A défaut de disposer d’un plan de bornage, des risques de contentieux apparaissent. S’agissant d’un terrain à bâtir, l’absence de bornage permet à l’acheteur de se rétracter à tout moment, sans frais ni indemnité. L’acheteur peut aussi se rétracter après la signature de l’acte de vente en cas d’absence de bornage, en engageant une action pour nullité de l’acte authentique.

Si le terrain vendu est non-constructible, vous pouvez en avoir surévalué la superficie. Dans ce cas, vous pouvez être attaqué pour préjudice par l’acheteur, voire par les voisins, s’agissant de l’empiétement subi. Sans compter que le vendeur va devoir engager des frais de justice.

Bornage d’un terrain : des avantages pour le vendeur, pour l’acheteur, pour le voisinage

En s’appuyant sur le bornage de terrain, document juridiquement reconnu et faisant autorité pour tous, une opération foncière de vente de terrain peut se réaliser plus facilement, toutes les parties engagées y trouvant des avantages.

Côté vendeur, le bornage du terrain offre de multiples avantages, dont :

Côté acheteur, disposer d’un plan de bornage amène également une sérénité importante sur :

Les situations où le bornage de terrain obligatoire

Conformément à la loi, certains cas ont rendu obligatoire de borner les terrains. Le premier d’entre eux est si l’un des voisins du terrain le demande. Mais un bornage est aussi obligatoire lorsque :

Il faut noter que, par extension, l’Ordre des Géomètres-Experts impose le bornage de toute nouvelle limite créée dans le cadre des divisions de propriété, y compris en ses extrémités sur les propriétés riveraines. Cette disposition est applicable tant pour les propriétés bâties que non bâties.