CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION GRAND PUBLIC

PRÉAMBULE – PRÉSENTATION

Le portail Géofoncier est porté par l'Ordre des Géomètres-Experts. Il se présente comme le guichet unique de l'information géographique foncière en France. Le portail Géofoncier permet notamment de consulter la base de données de l'ensemble des interventions foncières effectuées par les géomètres-experts depuis 1997.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès et à l'utilisation du site Internet www.geofoncier.fr (Ci-après désigné « le Site ») géré par Géofoncier SAS (Ci-après dénommée « Géofoncier ») par le Grand Public (Ci-après dénommé le « Grand Public » ou « l'Utilisateur »). L'accès au Site et son utilisation sont subordonnés, notamment, au respect des présentes Conditions Générales. Tout Utilisateur souhaitant accéder au Site doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales et s'engage à les respecter sans réserve.

Géofoncier se réserve le droit d'apporter aux présente Conditions Générales toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires et utiles. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation au Site. Tout nouveau service mis en ligne sur le Site sera soumis aux présentes Conditions Générales.

Dans le cas où une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions Générales se révèleraient nulles et non avenues, la nullité de ces clauses n'affectera pas la validité des autres clauses et le reste des présentes Conditions Générales demeurera en vigueur.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

L'Utilisateur est responsable de la bonne utilisation des éléments techniques de connexion (identifiants et mot de passe) qui sont fournis par Géofoncier pour permettre l'accès au Site. Les accès réservés se font par la déclinaison d'un login et d'un mot de passe, préalablement enregistrés auprès de l'administrateur du réseau. Téléphone : 0820 562 290 - Courriel : contact@geofoncier.fr Les mots de passe et identifiants sont personnels et ne peuvent être divulgués. A ce titre, l'Utilisateur est seul responsable de leur utilisation. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant d'un autre Utilisateur est strictement interdite. Il vous incombe d'alerter la SAS Géofoncier sans délai de toute utilisation anormale ou frauduleuse des éléments techniques de connexion à votre disposition. Chaque Utilisateur s'engage à fournir des informations correctes, sincères et véritables le concernant durant toute la durée d'utilisation du Site et des services de Géofoncier et devra informer Géofoncier de tout changement des données de façon volontaire et dans les plus brefs délais.

En outre, il est formellement interdit de tenir sur le site :
  • chevron_right de porter atteintes aux droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment textes, photographies) ou le droit à l'image des personnes (publication de la photographie d'une personne sans autorisation, pour lesquels vous ne disposez pas des autorisations nécessaires des auteurs et/ou ayants droit) ;
  • chevron_right des propos à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique, injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée ou à la dignité humaine ;
  • chevron_right des propos incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l'utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites ou incitant aux crimes ou aux délits ou qui en font l'apologie ;
  • chevron_right de publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur ;
  • chevron_right de publier des contenus faisant la promotion de services à but lucratif.
Cette liste est non limitative. En cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou l'autre des règles précitées, Géofoncier se réserve le droit bloquer l'accès au Site de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

ARTICLE 3 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Géofoncier ne peut être engagée que dans les conditions définies par les présentes conditions générales. Au regard des conditions d'utilisation du site Internet, l'Utilisateur confirme avoir conscience des contraintes occasionnelles liées à l'utilisation d'Internet.

En conséquence, Géofoncier ne peut être tenue responsable :
  • chevron_right des difficultés, ralentissements, voire l'interruption de l'accès de l'Utilisateur au Site pour des raisons liées à son fournisseur d'accès à Internet et/ou à son installation matérielle personnelle ;
  • chevron_right de toute malveillance ou fraude d'un tiers via Internet visant l'Utilisateur, son matériel ou les données du Site;
  • chevron_right du contenu des sites référencés sur le Site ;
  • chevron_right de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel informatique ou téléphonique de l'Utilisateur en cas d'intrusion ou contamination par un virus informatique.

Géofoncier s'efforce de proposer le meilleur service aux Utilisateurs et de rendre le Site compatible avec un maximum de systèmes d'exploitation et de périphériques fixes ou mobiles. Toutefois, l'Utilisateur ne saurait tenir Géofoncier responsable en cas d'incompatibilité entre le Site et son ou ses périphérique(s) fixe(s) et/ou mobile(s). Par ailleurs, afin de garantir le meilleur service possible, Géofoncier se réserve le droit d'interrompre l'accès à le Site ponctuellement pour des raisons de maintenance du Site Internet. Chaque interruption sera annoncée sur le Site Internet avant qu'elle n'intervienne.

Géofoncier décline toute responsabilité dans la production des données consultables qui restent sous l'entière responsabilité des producteurs. Géofoncier ne formule aucune assertion ni garantie quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité des informations fournies par des tiers.

La responsabilité de Géofoncier ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l'exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subie directement ou indirectement par un Utilisateur du fait d'un acte ou d'une omission d'un autre Utilisateur ou de toute autre personne liée à ce dernier. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales, Géofoncier ne peut notamment être considérée comme responsable des dommages résultant de l'utilisation du Site, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un autre Utilisateur. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales, la responsabilité de Géofoncier ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou du fait d'un tiers ou de la victime du dommage. Géofoncier entend exclure tout recours s'agissant des dommages indirects et immatériels tels que les pertes de profits, pertes de chances, pertes de contrats. Les données consultées ne pourront en aucun cas constituer des preuves juridiques sans avoir été vérifiées auprès des services producteurs.

ARTICLE 4 – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Géofoncier protège la vie privée en assurant la protection, la confidentialité, la non altération, la disponibilité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs. Les données personnelles sont recueillies lors de la création du compte pour lequel les données suivantes sont collectées : Nom, prénom et adresse e-mail de l'Utilisateur. Ces informations personnelles sont collectées aux fins d'authentification pour la gestion des Sessions Utilisateurs. Géofoncier peut être tenu de communiquer les données personnelles en cas de demandes légitimes d'autorités publiques, notamment pour répondre à des exigences en matière de sécurité nationale, de lutte contre la fraude ou d'application de la loi. Dans tous les autres cas, l'Utilisateur sera averti des traitements que Géofoncier envisage de faire. Géofoncier veille à ce que seules des personnes habilitées au sein de Géofoncier puissent accéder aux données personnelles lorsque cet accès est nécessaire. Les prestataires de services peuvent également être destinataires des données personnelles strictement nécessaires à la gestion des sessions Utilisateurs. Les opérations avec un prestataire destinataire des données font l'objet d'un contrat afin d'assurer la protection des données et du respect des droits de l'Utilisateur. Les données sont stockées dans le respect de la législation française et de la réglementation européenne. Les durées de conservation des données respectent les recommandations de la CNIL et/ou les obligations légales. Au terme de ces durées, Géofoncier peut procéder à l'archivage des données, notamment pour répondre aux délais de prescriptions des actions en justice.

A l'occasion de la consultation du Site, Géofoncier peut être amenée, si l'Utilisateur l'accepte, à déposer sur l'ordinateur de l'Utilisateur, grâce au logiciel de navigation, des cookies. Les cookies permettent d'identifier l'ordinateur de l'Utilisateur lors des prochaines visites et à conserver les préférences Utilisateur ainsi que son panier le cas échéant.

Certains cookies sont indispensables à la navigation sur le site de Géofoncier, leur suppression peut entrainer des difficultés. Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations contenues dans ce cookie. Grâce aux paramétrages du logiciel de navigation, l'Utilisateur peut, à tout moment, simplement et gratuitement, choisir d'accepter ou non l'enregistrement de cookies sur l'ordinateur. L'Utilisateur peut configurer le logiciel de navigation selon sa volonté, de manière à ce que des cookies soient acceptés et enregistrés dans l'ordinateur ou, au contraire, afin qu'ils soient refusés.

Dans l'objectif de permettre à l'Utilisateur de contrôler les usages des données personnelles, il bénéficie des droits suivants : droit de s'opposer aux traitements des données personnelles ; droit d'accéder aux données personnelles que Géofoncier traite ; droit de les rectifier ; droit à l'effacement ; droit à la portabilité des données ; droit à la limitation du traitement ; droit de définir des directives relatives à la conservation, l'effacement et la communication des données personnelles après la mort. L'Utilisateur peut exercer les droits :

  • chevron_right par mail, accompagné d'une copie de tout document d'identité : rgpd@geofoncier.fr.
  • chevron_right par courrier accompagné d'une copie de tout document d'identité en s'adressant à : Géofoncier – RGPD - 40, avenue Hoche – 75 008 PARIS
Si l'Utilisateur souhaite des précisions sur le contenu des droits, il doit contacter Géofoncier aux adresses susmentionnées. Géofoncier fournit les éléments de réponses aux demandes dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception des demandes.

Respecter le droit à la protection, à la sécurité et à la confidentialité des données de l'utilisateur, est la priorité de Géofoncier. Géofoncier met en place des mesures de sécurité organisationnelles et techniques adaptées au degré de sensibilité des données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés. Lors de l'élaboration, de la conception, de la sélection et de l'utilisation des services qui reposent sur le traitement de données personnelles, Géofoncier prend en compte le droit à la protection des données personnelles dès leur conception. Toutes les données personnelles étant confidentielles, leur accès est limité aux collaborateurs de Géofoncier ou prestataires agissant pour le compte de Géofoncier, qui en ont besoin dans le cadre de l'exécution de leurs missions. Toutes les personnes ayant accès aux données sont liées par un devoir de confidentialité et s'exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations. Géofoncier est totalement engagée pour une protection efficace des données personnelles que l'Utilisateur lui confie. Dans ce souci permanent de sécurité et de protection, Géofoncier encourage l'Utilisateur à faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à ses données personnelles et à protéger ses terminaux (ordinateur, smartphone, tablette) contre tout accès non souhaité, voire malveillant, par un mot de passe robuste, qu'il est recommandé de changer régulièrement.

Le responsable du traitement Géofoncier est disponible pour répondre aux questions de l'Utilisateur à l'adresse suivante : rgpd@geofoncier.fr.

ARTICLE 5 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française, quel que soit le pays de connexion au Site.

Géofoncier est seule habilitée à traiter les réclamations ou litiges relatifs à l'utilisation du Site. En cas de litige, l'Utilisateur et Géofoncier conviennent de tenter de bonne foi de trouver une solution à l'amiable avant toute action en justice. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, sous réserve de toute autre disposition impérative contraire.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les illustrations, le contenu éditorial, les divers éléments de la charte graphique ainsi que les données cartographiques du thème « géomètres-experts » sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et restent la propriété exclusive de l'Ordre des Géomètres-Experts et de Géofoncier. Nul n'est autorisé à reproduire, représenter, modifier, adapter, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments du site sauf autorisation express et préalable de l'Ordre des Géomètres-Experts et de Géofoncier. Il est strictement interdit d'apposer ou de diriger vers le Site tout lien, quel qu'en soit la technique et la visualisation à l'écran et en particulier lorsque ce pointage engendre une confusion entre le site de Géofoncier et le site d'un tiers. Les données et documents versés dans ladite base de données restent la propriété de leurs auteurs.

Données tierces Les données des thèmes « Géoportail IGN », « Registre parcellaire graphique » et « Occupation du sol » sont issues de l'infrastructure Géoportail de l'institut de l'information géographique et forestière (IGN). Les utilisateurs du site acceptent les conditions générales d'utilisation de l'API Géoportail (IGN). Les données du thème « Risques » sont issues du Portail Prim.net (Cartorisque) du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie (http://cartorisque.prim.net/infos_legales.html). Les données du thème « Environnement » sont issues du portail CARMEN du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie. Les données du thème « Carte géologique » sont issues du portail InfoTerre du Bureau de Recherches Géologiques et Minières. Les données du thème « Eau » sont issues du portail Eaufrance alimenté par les partenaires du système d'information sur l'eau (SIE). Les données du thème « OpenStreetMap » sont issues du projet OpenStreeMap (http://www.openstreetmap.org) © contributeurs OpenStreetMap, Open Database License 1.0.

ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être considérée défaillante dans l'exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur au sens de l'article 1148 du Code civil, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue dure (accident ou maladie).

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