CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION CATÉGORIE PROFESSIONNELS

PRÉAMBULE – PRÉSENTATION

Le portail GÉOFONCIER est porté par l'Ordre des Géomètres-Experts. Il se présente comme le guichet unique de l'information géographique foncière en France. Le portail GÉOFONCIER permet notamment de consulter la base de données de l'ensemble des interventions foncières effectuées par les géomètres-experts depuis 1997.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès et à l’utilisation du portail de cartographie GEOFONCIER (Ci-après désigné « le Portail ») accessible depuis le Portail Internet www.geofoncier.fr (Ci-après désigné « le Portail ») ou l’application mobile disponible sur google play, gérés par la Société GÉOFONCIER SAS (Ci-après dénommée « la Société ou GÉOFONCIER ») via un accès réservé à tous professionnels qui créent un espace dédié (ci-après « l’Utilisateur »).

L’accès au Portail et son utilisation sont subordonnés, notamment, au respect des présentes Conditions Générales. Tout Utilisateur souhaitant accéder au Portail doit avoir pris connaissance préalablement, accepté ces Conditions Générales et s’engage à les respecter sans réserve. GÉOFONCIER se réserve le droit d’apporter aux présente Conditions Générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de l’accès au Portail. Tout nouveau service mis en ligne sur le Portail sera soumis aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2 – CRÉATION DE COMPTE

L’Utilisateur doit créer un compte dédié afin d’accéder aux différents services proposés par GEOFONCIER aux Utilisateurs.

L’Utilisateur renseigne son nom, prénom, son activité professionnelle, son adresse mail professionnelle et générera le mot de passe correspondant.

Lors de la création du compte de l’Utilisateur, ce dernier doit cocher la case par laquelle il reconnait avoir pris connaissance des présente Conditions Générales. Celles-ci sont consultables à tout moment directement sur l’espace professionnel dédié de l’Utilisateur.

ARTICLE 3 – DESCRIPTIF DES DIFFERENTS SERVICES ET FORMULES D’ABONNEMENT

3.1 - SERVICES

Accès au Portail Cartographique : Accès à un catalogue de données cartographiques issues de l’Open Data en lien avec les données Foncières. A ce jour, plus de 150 couches de données géographiques et règlementaires sont disponibles. Chaque Utilisateur peut les sélectionner et les enregistrer pour les prochaines sessions. Des fonctionnalités de localisation (adresse, parcelle, point), d’impression, de mesures dynamiques, d’annotation, d’export de partage sont également disponibles.

Interventions Géomètres-Experts et Référentiel Foncier Unifié (RFU) : L’Utilisateur peut accéder à la localisation des opérations foncières réalisées par les géomètres-experts et identifier immédiatement le géomètre-expert qui est intervenu.
L’Utilisateur pourra également visualiser par le Référentiel Foncier Unifié (RFU) la figuration des limites de propriétés bornées qui précise la position des bornes implantées et le nom du géomètre-expert auteur de l'opération.

Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) : Près de 5000 000 de DMPC sont déjà localisés à la parcelle et consultables en ligne. Vous aurez l’information de son numéro, son statut, sa date, son auteur et vous pourrez le télécharger s’il a été dématérialisé au préalable par l’OGE. Géofoncier vous propose la filiation de la parcelle avec son arbre généalogique dynamique : une 1ère en France.

Fiche parcelle : Fonctionnalité majeure du Portail, elle permet d’accéder automatiquement en un seul clic à un certain nombre d’informations croisées à l’échelle de la parcelle : Cadastre, Transactions immobilières (DVF), Urbanisme (PLU) du Géoportail de l’Urbanisme, Rapport Geo-Risques du BRGM, Permis de Construire, Photographies aériennes anciennes de l’IGN, adresse, visualisation street-view...
Les informations concernant le propriétaire ne sont disponibles que pour les géomètres-experts et les notaires (SPDC).

Accès SPDC : Accès au serveur professionnel des données cadastrales, accès sécurisé et réservé exclusivement aux géomètres-experts et notaires.

Service Mes Dossiers : Ce service permet aux Utilisateurs qui travaillent régulièrement avec 1 ou plusieurs géomètres-experts de consulter en ligne (24/24), avec l’accord préalable du Géomètre-Expert concerné, les documents qu’il a produit pour votre compte.
Service disponible pour l'automne 2020.

Accompagnement Personnalisé : Service proposé dans le cadre d’un abonnement « Grand Compte » et qui permet de disposer d’un accompagnement personnalisé pour le paramétrage de tous vos comptes et la mise en œuvre du service Mes Dossiers.

3.2 - ABONNEMENTS

À compter du 14 septembre 2020, les Utilisateurs seront invités à souscrire une des trois formules d’abonnement proposées. La souscription de l’abonnement se fait directement en ligne sur le Portail dans l’espace dédié de chaque Utilisateur.

Trois formules d’abonnement sont proposées :

Abonnement Standard :
Cet abonnement donne accès aux services suivants :

  • chevron_right Accès au Portail Cartographique
  • chevron_right Interventions Géomètres-Experts et Référentiel Foncier Unifié (RFU)
  • chevron_right Fiche parcelle
  • chevron_right Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC)

L’accès est limité à un seul compte Utilisateur et son coût est de 20 €HT/mois.

Abonnement Premium :
Cet abonnement donne accès aux services suivants :

  • chevron_right Accès au Portail Cartographique
  • chevron_right Interventions Géomètres-Experts et Référentiel Foncier Unifié (RFU)
  • chevron_right Fiche parcelle
  • chevron_right Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC)
  • chevron_right Service Mes Dossiers
  • chevron_right Uniquement pour les Notaires : Accès SPDC

L’accès est limité à maximum cinq comptes collaborateurs et son coût est de 40 €HT/mois.

Abonnement Grands Comptes :
Cet abonnement donne accès aux services suivants :

  • chevron_right Accès au Portail Cartographique
  • chevron_right Interventions Géomètres-Experts et Référentiel Foncier Unifié (RFU)
  • chevron_right Fiche parcelle
  • chevron_right Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC)
  • chevron_right Service Mes Dossiers
  • chevron_right Uniquement pour les Notaires : Accès SPDC
  • chevron_right Accompagnement personnalisé

L’accès est illimité en nombre de compte collaborateur. Le coût de cet abonnement est fixé par un devis préalable.
L’Utilisateur peut prendre contact directement via son espace avec GEOFONCIER afin que ses besoins soient recueillis et qu’un devis personnalisé lui soit adressé.

ARTICLE 4 – PAIEMENT ET FACTURATION

Le paiement se fera mensuellement par Carte Bancaire.
Lors de la souscription de l’abonnement, l’Utilisateur renseignera les informations nécessaires à la mise en place du paiement. Ces informations sont visibles et modifiables dans l’espace « VOTRE ABONNEMENT ».

Le paiement interviendra chaque mois à date de souscription de l’abonnement. Il donne droit aux services correspondants à la formule d’abonnement choisie. Le montant dû correspond au montant mensuel de l’abonnement en vigueur à la date du paiement.
La facture mensuelle correspondante à l’abonnement souscrit est disponible sur le Portail dans l’espace dédié du Professionnel.

Un paiement peut également se faire par virement bancaire via un bon de commande (sur demande). Dans ce cas, l’engagement est porté à 6 mois minimum et doit être payé en une seule fois pour la période choisie.

ARTICLE 5 – DURÉE – RÉSILIATION - MODIFICATION

Dans le cas de la prise d’abonnement en ligne : L’abonnement est souscrit pour une période d’un mois reconductible tacitement pendant une durée illimitée.
Dans le cas de la prise d’abonnement par bon de commande : L’abonnement est souscrit pour une période de 6 mois minimum sans reconduction automatique.

L’Utilisateur peut résilier sa souscription à tout moment directement sur le Portail. Cette résiliation sera effective à compter de la fin de la période mensuelle souscrite.
L’Utilisateur peut également à tout moment modifier son abonnement à partir de son espace dédié.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

L’Utilisateur est responsable de la bonne utilisation des éléments techniques de connexion (identifiants et mot de passe) qui sont fournis par GÉOFONCIER pour permettre l’accès au Portail.

Les accès réservés se font par la déclinaison d’un login et d’un mot de passe, préalablement enregistrés auprès de l’administrateur du réseau. Téléphone : 0820 562 290 - Courriel : contact[@]geofoncier.fr

Les mots de passe et identifiants sont personnels et ne peuvent être divulgués. A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation y compris pour les comptes collaborateurs supplémentaires. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant d'un autre Utilisateur est strictement interdite. Il vous incombe d’alerter GÉOFONCIER sans délai de toute utilisation anormale ou frauduleuse des éléments techniques de connexion à votre disposition. Chaque Utilisateur s’engage à fournir des informations correctes, sincères et véritables le concernant durant toute la durée d’utilisation du Portail et des services de GÉOFONCIER et devra informer GÉOFONCIER de tout changement des données de façon volontaire et dans les plus brefs délais.

En outre, il est formellement interdit de tenir sur le Portail :
  • chevron_right de porter atteintes aux droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment textes, photographies) ou le droit à l’image des personnes (publication de la photographie d’une personne sans autorisation, pour lesquels vous ne disposez pas des autorisations nécessaires des auteurs et/ou ayants droit) ;
  • chevron_right des propos à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique, injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée ou à la dignité humaine ;
  • chevron_right des propos incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites ou incitant aux crimes ou aux délits ou qui en font l’apologie ;
  • chevron_right de publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur ;
  • chevron_right de publier des contenus faisant la promotion de services à but lucratif.
Cette liste est non limitative.

En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou l’autre des règles précitées, GÉOFONCIER se réserve le droit bloquer l’accès au Portail de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

Au regard des conditions d’utilisation du Portail Internet, l’Utilisateur confirme avoir conscience des contraintes occasionnelles liées à l’utilisation d’Internet.
En conséquence, GÉOFONCIER ne peut être tenue responsable :

  • chevron_right des difficultés, ralentissements, voire l’interruption de l’accès de l’Utilisateur au Portail pour des raisons liées à son fournisseur d’accès à Internet et/ou à son installation matérielle personnelle ;
  • chevron_right de toute malveillance ou fraude d’un tiers via Internet visant l’Utilisateur, son matériel ou les données du Portail ;
  • chevron_right du contenu des Portails référencés sur le Portail ;
  • chevron_right de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel informatique ou téléphonique de l’Utilisateur en cas d’intrusion ou contamination par un virus informatique;
  • chevron_right des dommages résultant de l’utilisation du Portail, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un autre Utilisateur ;
  • chevron_right des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou du fait d'un tiers ou de la victime du dommage ;
  • chevron_right des données consultables qui restent sous l’entière responsabilité des producteurs ;
  • chevron_right de l'exactitude ou de l'exhaustivité des Données Tierces ;
  • chevron_right du contenu ou de l’exactitude des liens hypertextes proposés sur le Portail ;

GÉOFONCIER s’efforce de proposer le meilleur service aux Utilisateurs et de rendre le Portail compatible avec un maximum de systèmes d’exploitation et de périphériques fixes ou mobiles. Toutefois, l’Utilisateur ne saurait tenir GÉOFONCIER responsable en cas d’incompatibilité entre le Portail et son ou ses périphérique(s) fixe(s) et/ou mobile(s).

Par ailleurs, afin de garantir le meilleur service possible, GÉOFONCIER se réserve le droit d’interrompre l’accès à le Portail ponctuellement pour des raisons de maintenance du Portail Internet. Chaque interruption sera annoncée sur le Portail Internet avant qu’elle n’intervienne.

En cas de violation par l’Utilisateur des réglementations et des lois en vigueurs, GÉOFONCIER pourra, sans préavis, suspendre ou résilier l’inscription et/ou l’accès aux Services.

ARTICLE 8 – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

GÉOFONCIER protège la vie privée en assurant la protection, la confidentialité, la non-altération, la disponibilité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.
Les données personnelles sont recueillies lors de la création du compte pour lequel les données suivantes sont collectées : Nom, prénom, adresse e-mail de l’Utilisateur ainsi que son activité professionnelle.
Ces informations personnelles sont collectées aux fins d’authentification pour la gestion des Sessions Utilisateurs ainsi à la connexion sur le portail pro.geofoncier.fr et en exécution des présentes Conditions Générales.

GÉOFONCIER peut être tenu de communiquer les données personnelles en cas de demandes légitimes d’autorités publiques, notamment pour répondre à des exigences en matière de sécurité nationale, de lutte contre la fraude ou d’application de la loi.
Dans tous les autres cas, l’Utilisateur sera averti des traitements que GÉOFONCIER envisage de faire.
GÉOFONCIER veille à ce que seules des personnes habilitées au sein de GÉOFONCIER puissent accéder aux données personnelles lorsque cet accès est nécessaire

Les prestataires de services peuvent également être destinataires des données personnelles strictement nécessaires à la gestion des sessions Utilisateurs.
Les opérations avec un prestataire destinataire des données font l’objet d’un contrat afin d’assurer la protection des données et du respect des droits de l’Utilisateur.
Les données sont stockées dans le respect de la législation française et de la réglementation européenne.
Les durées de conservation des données respectent les recommandations de la CNIL et/ou les obligations légales.
Au terme de ces durées, GÉOFONCIER peut procéder à l’archivage des données, notamment pour répondre aux délais de prescriptions des actions en justice.

A l’occasion de la consultation du Portail, GÉOFONCIER peut être amenée, si l’Utilisateur l’accepte, à déposer sur l’ordinateur de l’Utilisateur, grâce au logiciel de navigation, des cookies. Les cookies permettent d’identifier l’ordinateur de l’Utilisateur lors des prochaines consultations et à conserver les préférences Utilisateur ainsi que son panier le cas échéant.

Certains cookies sont indispensables à la navigation sur le Portail de GÉOFONCIER, leur suppression peut entrainer des difficultés. Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations contenues dans ce cookie. Grâce aux paramétrages du logiciel de navigation, l’Utilisateur peut, à tout moment, simplement et gratuitement, choisir d’accepter ou non l’enregistrement de cookies sur l’ordinateur. L’Utilisateur peut configurer le logiciel de navigation selon sa volonté, de manière à ce que des cookies soient acceptés et enregistrés dans l’ordinateur ou, au contraire, afin qu’ils soient refusés.

Dans l’objectif de permettre à l’Utilisateur de contrôler les usages des données personnelles, il bénéficie des droits suivants : droit de s’opposer aux traitements des données personnelles ; droit d’accéder aux données personnelles que GÉOFONCIER traite ; droit de les rectifier ; droit à l’effacement ; droit à la portabilité des données ; droit à la limitation du traitement ; droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication des données personnelles après la mort.
L’Utilisateur peut exercer les droits :

  • chevron_right par mail, accompagné d'une copie de tout document d'identité : rgpd[@]geofoncier.fr.
  • chevron_right par courrier accompagné d'une copie de tout document d'identité en s'adressant à : GÉOFONCIER – RGPD - 40 avenue Hoche – 75008 PARIS
Si l’Utilisateur souhaite des précisions sur le contenu des droits, il doit contacter GÉOFONCIER aux adresses susmentionnées. GÉOFONCIER fournit les éléments de réponses aux demandes dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception des demandes.

Respecter le droit à la protection, à la sécurité et à la confidentialité des données de l’utilisateur, est la priorité de GÉOFONCIER. GÉOFONCIER met en place des mesures de sécurité organisationnelles et techniques adaptées au degré de sensibilité des données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.
Lors de l’élaboration, de la conception, de la sélection et de l’utilisation des services qui reposent sur le traitement de données personnelles, GÉOFONCIER prend en compte le droit à la protection des données personnelles dès leur conception.
Toutes les données personnelles étant confidentielles, leur accès est limité aux collaborateurs de GÉOFONCIER ou prestataires agissant pour le compte de GÉOFONCIER, qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leurs missions. Toutes les personnes ayant accès aux données sont liées par un devoir de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.
GÉOFONCIER est totalement engagée pour une protection efficace des données personnelles que l’Utilisateur lui confie. Dans ce souci permanent de sécurité et de protection, GÉOFONCIER encourage l’Utilisateur à faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à ses données personnelles et à protéger ses terminaux (ordinateur, smartphone, tablette) contre tout accès non souhaité, voire malveillant, par un mot de passe robuste, qu’il est recommandé de changer régulièrement.

Le responsable du traitementGÉOFONCIER est disponible pour répondre aux questions de l’Utilisateur à l’adresse suivante : rgpd[@]geofoncier.fr.

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française, quel que soit le pays de connexion au Portail.

La SAS GÉOFONCIER est seule habilitée à traiter les réclamations ou litiges relatifs à l’utilisation du Portail, aux documents téléchargés. En cas de litige, l’Utilisateur et GÉOFONCIER conviennent de tenter de bonne foi de trouver une solution à l’amiable avant toute action en justice. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, sous réserve de toute autre disposition impérative contraire.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les illustrations, le contenu éditorial, les divers éléments de la charte graphique ainsi que les données cartographiques du thème « géomètres-experts » sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et restent la propriété exclusive de l'Ordre des Géomètres-Experts et de GÉOFONCIER.
Nul n’est autorisé à reproduire, représenter, modifier, adapter, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments du Portail sauf autorisation express et préalable de l'Ordre des Géomètres-Experts et de GÉOFONCIER. Il est strictement interdit d’apposer ou de diriger vers le Portail tout lien, quel qu’en soit la technique et la visualisation à l’écran et en particulier lorsque ce pointage engendre une confusion entre le Portail de GÉOFONCIER et le Portail d’un tiers. Les données et documents versés dans ladite base de données restent la propriété de leurs auteurs.

Données tierces
Les données des thèmes « Géoportail IGN », « Registre parcellaire graphique » et « Occupation du sol » sont issues de l'infrastructure Géoportail de l'institut de l'information géographique et forestière (IGN). Les Utilisateurs du Portail acceptent les conditions générales d'utilisation de l'API Géoportail (IGN). Les données du thème « Risques » sont issues du Portail Prim.net (Cartorisque) du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie (http://cartorisque.prim.net/infos_legales.html). Les données du thème « Environnement » sont issues du portail CARMEN du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie. Les données du thème « Carte géologique » sont issues du portail InfoTerre du Bureau de Recherches Géologiques et Minières. Les données du thème « Eau » sont issues du portail Eaufrance alimenté par les partenaires du système d'information sur l'eau (SIE). Les données du thème « OpenStreetMap » sont issues du projet OpenStreeMap (http://www.openstreetmap.org) © contributeurs OpenStreetMap, Open Database License 1.0.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend au sens de l’article 1218 du Code civil comme un événement qui, échappant au contrôle du débiteur, ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Informations légales

Forme de la société : société par actions simplifiée
Capital social : 50 000 €
RCS de Paris : 522 057 686
Siège social : 40, avenue HOCHE – 75008 PARIS
Courrier électronique : admin AT geofoncier.fr
Numéro de TVA : FR 26 403 554181
Hébergeur du site : FullSave 40 rue du village d'entreprises 31670 LABÉGE
Directeur de la publication : M. Joël PIEGAY

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